Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RFPI-CTRL-10

RFPI - Contribution sur les revenus locatifs - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - « Taxe Apparu »


La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite « taxe Apparu »), codifiée à l'article 234 du code général des impôts, est abrogée, pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2020, par le 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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