Série / Division :
IS - BASE
Texte :
L'article 36 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a apporté des aménagements à l'article 210 F du code général des impôts (CGI) qui prévoit une imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation.
Ce dispositif, prévu pour s'appliquer de façon temporaire aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2014, s'applique désormais également aux cessions à titre onéreux réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse synallagmatique de vente a été signée avant le 1er janvier 2015.
De plus, sont désormais exclues de ce dispositif les cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
Cette exclusion s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles consécutives à une promesse synallagmatique de vente signée avant cette date.
Des précisions concernant le champ d'application de la mesure et la nature de l'engagement de transformation à prendre sont apportées. Il est ainsi précisé que les crèches sont exclues de la définition des locaux à usage d'habitation, alors que les résidences pour personnes âgées y sont ajoutées.
Par ailleurs, les commentaires sont modifiés pour tenir compte de compte du changement de numérotation des articles du code monétaire et financier introduits par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale