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08/10/2014 : TVA - Taux applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire (CGI, art. 279-0 bis A)

Série / Division :

TVA - IMM

Texte :

Afin de susciter une offre nouvelle de logements locatifs sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI), résultant de l'article 73 de la loi  n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014  tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, prévoit l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10% aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires sous certaines conditions, notamment d'être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant 25 % de surface de logements sociaux, pour les opérations pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique BIED-CHARRETON, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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