19/03/2014 : TVA - Taux - Mesure d'entrée en vigueur spécifique de la hausse du taux de TVA de 7 à 10 % pour les travaux réalisés en extérieur

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Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, il est admis que restent soumis au taux réduit de 7 % les paiements des travaux visés au I-D-2 § 85 du  BOI-TVA-LIQ-50 dont le solde est facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014 à la condition que ces travaux soient réalisés en extérieur.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-LIQ-50 : TVA - Liquidation - Conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %

Signataire du document lié :

Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué chargé du Budget