Série/Division :
BIC - AMT
Texte :
Le A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 septembre 2013 de finances rectificative pour 2013 codifié à l'article 39 AA quater du code général des impôts a rétabli le dispositif de majoration de 30 % du taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016 par les entreprises de première transformation du bois.
Actualité liée:
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Document lié:
BOI-BIC-AMT-20-20-50 : BIC - Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Régime de l'amortissement dégressif spécifique à certains biens
Signature du document lié:
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale