ENR - Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles

Série / Division :

ENR - DMTOI

Texte :

Les conseils généraux ont la faculté de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenues entre le 1^ermars 2014 et le 29 février 2016.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

30/04/2014 : ENR - Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) portant sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles