INT - Convention fiscale entre la France et Saint-Pierre-et-Miquelon

1

Aux termes de l'article LO 6411-1 du code général des collectivités territoriales, Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la constitution et dispose de la compétence fiscale dans les conditions prévues par l'article LO 6414-1 du même code.

Dans ce contexte, une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et droits d'enregistrement, y compris impôts sur les successions et donations, a été signée le 30 mai 1988 à Saint-Pierre entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 a autorisé l'approbation du côté métropolitain de cette convention (JO du 4 janvier 1989, p.117 et annexe p.552 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 30 décembre 1988.

10

L'article 25 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 30 décembre 1988 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année civile 1988 ou afférents à l'exercice comptable clos après le 30 décembre 1988 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions et donations, aux successions des personnes décédées ou aux donations effectuées à partir du 30 décembre 1988 ;

- en ce qui concerne les droits d'enregistrement autres que les impôts sur les successions et les donations, aux actes et jugements postérieurs au 30 décembre 1988.