Série / division :
ENR - DG
Texte :
En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, codifié au 1° de l'article 1048 ter du CGI, les baux emphytéotiques administratifs conclus, à compter du 1er janvier 2014, en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont soumis au droit fixe de 125 € prévu par l'article 680 du CGI.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DG-20-30-30-20 : ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière – Actes innomés
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale