Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-BASE-35-50

IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière


Les commentaires relatifs à la limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée  créancière (CGI, art. 212, I-b) sont transférés au BOI-IS-BASE-35-30.

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