Date de début de publication du BOI : 31/07/2019
Identifiant juridique : BOI-IS-BASE-35-50

Permalien


IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière

Les commentaires relatifs à la limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée  créancière (CGI, art. 212, I-b) sont transférés au BOI-IS-BASE-35-30.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document »