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Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000465
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ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission


Remarque : Les imprimés cités dans cette annexe et comportant un n° CERFA sont tous accessibles en ligne sur le site www. impôts.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".

I. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexes

A. Contrôle de 1er niveau : le contrôle formel

- vérifier si l’association a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu, déclaration n° 2036 (CERFA n° 11088) pour les sociétés civiles de moyens ;

- vérifier que les revenus en cause entrent bien dans la catégorie des BNC (cet examen doit avoir été effectué par l’association préalablement à la prise en compte de l’adhésion) ;

- vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable. S’assurer également qu’il est fait mention de la TVA pour une profession qui y est légalement assujettie et que l’association a reçu les déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires (copies papier ou dématérialisées de la déclaration n° 3517 S CA12/CA12E [CERFA n° 11417] ou des déclarations n° 3310 CA3 [CERFA n° 10963]).

- vérifier que les adhérents respectent la nomenclature comptable, un plan comptable professionnel ou le plan comptable général et tiennent compte des conseils et informations qui leur sont donnés en matière fiscale et comptable, en procédant à certain nombre d’examens :

- lorsque l’association tient la comptabilité, une trace écrite doit figurer au dossier attestant que les travaux comptables sont réalisés conformément à la nomenclature, à un plan comptable professionnel ou au plan comptable général,

- lorsque l’adhérent tient lui-même sa comptabilité, une trace écrite du contrôle de méthodologie effectué par l’association doit figurer au dossier,

- lorsque l’adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, doit figurer au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au II-A-2 § 130 du BOI-DJC-OA-20-10-20-20, soit une trace justifiant que l’association a examiné la méthodologie comptable ;

- s’assurer de la régularité des déclarations reçues et de la concordance avec la comptabilité ;

- s’assurer que les informations portées dans la rubrique «1 » de la déclaration n° 2035 A (CERFA n° 11177) sont complètes et cohérentes par rapport à l’année N-1 et par rapport aux informations connues de l’association ;

- s’assurer que la déclaration ne comporte pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports, etc.) ;

- tableau des immobilisations et amortissements : si la rubrique « dotations aux amortissements » est servie dans la déclaration n° 2035 B (CERFA n° 11178), s’assurer, si le tableau des immobilisations et amortissements n’est pas servi, de la présence en annexe de la déclaration d’un état du même modèle ;

- recettes : si la rubrique gains divers est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni ;

- dépenses professionnelles :

- pour les « frais de véhicules », si la case « évaluation forfaitaire » est cochée, s’assurer que le tableau barème kilométrique au niveau de la déclaration n° 2035 B est correctement rempli,

- pour les « charges sociales personnelles », vérifier que la ventilation entre les cotisations obligatoires et les cotisations facultatives est bien portée dans les rubriques correspondantes,

- si la rubrique pertes diverses est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni ;

- détermination du résultat :

- si l’une des rubriques « plus-value ou moins-value à court terme » a été utilisée, s’assurer que le détail a été porté dans le cadre « détermination des plus ou moins-values » (n° 2035 suite [CERFA n° 11176]),

- si la rubrique « divers à réintégrer » est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni,

- si la rubrique « divers à déduire » est utilisée, s’assurer que le détail fourni est complet,

- vérifier que le bénéfice ou le déficit porté sur la déclaration n° 2035 B est conforme au résultat porté sur la page 1 de la déclaration n° 2035 ;

- taxe sur la valeur ajoutée : pour les professionnels assujettis à la TVA, s’assurer que les rubriques concernant la TVA sont bien remplies sur la déclaration n° 2035 B ;

- attestation :

- vérifier que les conditions de délivrance de l’attestation sont bien remplies,

- pour la condition de durée de l’adhésion, rapprochement avec le bulletin d’adhésion.

B. Contrôle de 2ème niveau : contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes

Dans la mesure où un échantillon significatif d’adhérents exerçant dans des conditions voisines peut être dégagé, une comparaison de l’évolution des différents postes de leurs déclarations et des ratios obtenus peut s’avérer utile, à titre indicatif.

Tableau des immobilisations et amortissements

S’assurer que les taux d’amortissement pratiqués correspondent à la durée normale d’utilisation du bien amorti.

S’assurer, en cas d’acquisition ou de cession en cours d’année, que la réduction prorata temporis a bien été appliquée ; les terrains ne sont pas amortissables.

Pour les biens servant à la fois à titre privé et à titre professionnel, veiller à ce que l’amortissement effectivement déduit ne corresponde qu’à la part d’utilisation professionnelle.

Pour les véhicules automobiles, s’assurer que la fraction excédentaire d’amortissement a bien été réintégrée conformément au code général des impôts (CGI).

S’assurer que le total des dotations aux amortissements porté en page 2 de la déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176) est égal au montant porté dans la rubrique “dotations aux amortissements” de la déclaration n° 2035 B (CERFA n° 11178).

En présence de dotations d’amortissements en provenance d’une société civile de moyen, s’assurer que le montant est conforme à celui porté dans la ventilation des charges entre associés dans la déclaration n° 2036 (CERFA n° 11088).

D’une manière générale, pour détecter des éventuelles sorties d’immobilisations, rapprocher le tableau des amortissements de l’année N-1 du tableau correspondant de l’année N.

Détermination des plus ou moins-values

Vérifier le calcul des plus ou moins-values.

Vérifier les conditions d’exonération s’il y lieu.

Vérifier les moins-values à long terme et, en cas de cessation d’activité, s’assurer de la date de création.

Répartition des résultats entre les associés

En cas d’exercice de l’activité professionnelle sous forme de société, s’assurer :

- que le total de la quote-part de résultats affectée aux associés est égal au “bénéfice” ou au “déficit” déterminé sur la déclaration n° 2035 B ;

- que les charges professionnelles individuelles sont bien portées dans la rubrique concernée ;

- que les charges professionnelles individuelles portées dans la rubrique “détermination des résultats entre les associés” (n° 2035 suite) n’ont pas fait l’objet d’une déduction au niveau du résultat de la société (charges sociales, TP, CET, autres charges, etc.).

RECETTES

Recettes encaissées

Mesurer l’évolution et l’importance de ce poste.

Rapprocher les recettes réalisées de l’ensemble des dépenses (autres que frais financiers) ou de certaines dépenses en établissant le ratio recettes / dépenses.

Mesurer l’évolution de ce ratio sur 3 ans.

Examiner les produits financiers éventuels et les gains exceptionnels.

En présence de BNC non professionnels : analyser la nature des recettes.

Débours et honoraires rétrocédés

Comparer recettes et honoraires rétrocédés ; s’assurer que la présence de ces postes est compatible avec la profession exercée.

Mesurer l’évolution de chacun de ces postes sur 3 ans.

Rapprocher avec le montant des recettes brutes et établir le ratio débours/honoraires encaissés.

Mesurer l’évolution de ces ratios sur 3 ans.

DÉPENSES

Dépenses professionnelles

S’assurer qu’elles ne sont pas évaluées de manière forfaitaire (sauf cas particuliers prévus par le CGI ou la doctrine administrative), qu’elles sont en rapport avec l’importance et les conditions d’exercice de l’activité et ne concernent que la profession.

Porter une attention particulière aux dépenses susceptibles d’avoir un caractère mixte : locaux, frais de personnel, véhicule.

D’une manière générale, mesurer l’évolution des différents postes de dépenses sur 3 ans.

En cas de variation importante, demander des précisions ; pour tout poste anormalement élevé, demander également des précisions.

Si la rubrique “Montant des salaires perçus” en contrepartie de services assurés est remplie sur la n° 2035 suite (CERFA n° 11176), et selon le montant concerné, vérifier si les dépenses liées à l’activité salariée n’ont pas été déduites des résultats de l’activité BNC.

Achats

Examiner le poste qui doit normalement être peu élevé ou nul sauf pour certaines activités (par exemple vétérinaires, chirurgiens dentistes, orthodontiste, médecins anapathes, laboratoires d’analyses médicales).

Frais de personnel

Rapprocher le montant des salaires versés du nombre de salariés, du montant des charges sociales, des honoraires encaissés, du bénéfice réalisé et de la nature de l’activité.

S’assurer que le montant déduit au titre des salaires est un montant net de charges sociales. 

Mesurer l’évolution du poste sur 3 ans par rapport au bénéfice et aux recettes encaissées. 

Analyser le ratio salaires nets/total des recettes.

Impôts et taxes

S’assurer, dans la mesure du possible, que seuls les impôts et taxes déductibles ont été portés en déduction.

Pour les adhérents assujettis à la TVA ayant opté pour une comptabilité hors taxes, vérifier que pour l’année de passage d’une comptabilité TVA incluse à une comptabilité hors taxes, la déclaration comporte bien en annexe le détail des régularisations effectuées.

Rapprocher avec les rubriques “divers à réintégrer” et “divers à déduire”.

S’assurer les années suivantes que la TVA n’est pas portée en déduction.

Pour les sociétés et groupements d’exercice, la ligne “contribution économique territoriale” n’a pas en principe à être servie. Si toutefois elle est servie, s’assurer qu’il n’y a pas de double emploi en demandant aux associés de produire une copie de la note annexe jointe à la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) et donnant le détail de leurs frais professionnels personnels.

Surveiller les variations erratiques de ce poste ainsi que l’évolution du ratio taxe professionnelle ou contribution économique territoriale et autre impôts et taxes/recettes.

Vérifier que la ligne “CSG” ne comporte que le montant déductible de la CSG, ou à défaut que la part non déductible a bien été réintégrée dans la rubrique “divers à réintégrer” sur la déclaration n° 2035 B (CERFA n° 11178).

Loyers et charges locatives

Si la rubrique “Loyers” est servie et s’il existe des immeubles dans le poste immobilisations, vérifier les conditions d’exercice de l’activité (par exemple : bureaux secondaires).

En cas de location à soi-même, s’assurer que l’adhérent prend l’engagement de respecter les conditions de déductibilité posées par la jurisprudence du Conseil d’État et la doctrine administrative (attestation, lettre, etc.).

En cas d’exercice d’activité à la même adresse que le domicile de l’adhérent, s’assurer que les loyers et charges ne concernent que la partie à usage professionnel.

Location de matériel et de mobilier

S’assurer de la cohérence du poste par rapport à l’activité, vérifier que l’indemnité de rachat en fin de contrat n’est pas comptabilisée dans ce poste.

En cas de location de véhicules de tourisme, s’assurer que la part non déductible correspondant à l’amortissement excédentaire chez le bailleur est réintégrée dans la rubrique “divers à réintégrer” sur la déclaration n° 2035 B.

Entretien réparation

S’assurer, si elles paraissent élevées, qu’il ne s’agit pas de dépenses d’amélioration ou de grosses réparations qui doivent être considérées comme immobilisations et faire l’objet d’un amortissement.

Être attentif à la distinction entre charges locatives et charges de propriété.

Petit outillage

Demander des précisions à l’adhérent si le poste est élevé.

S’assurer que le prix d’acquisition unitaire hors taxes des matériels et outillages ainsi que des matériels de bureau et des logiciels est conforme aux seuils en vigueur. 

Chauffage eau gaz électricité

En cas d’exercice d’activité à la même adresse que le domicile de l’adhérent, s’assurer que ces charges ne concernent que la partie à usage professionnel. Être attentif à la distinction entre charges locatives et charges de propriété.

Honoraires ne constituant pas des rétrocessions

S’assurer de la cohérence du montant par rapport à la nature de l’activité.

Primes d’assurance

S’assurer qu’il ne s’agit pas de primes d’assurance vie et vérifier les conditions de déductibilité des autres contrats.

Frais de véhicules

Pour les adhérents ayant opté pour le barème forfaitaire de l’administration, vérifier la conformité du tarif kilométrique avec le type de véhicule et le kilométrage.

S’assurer que le kilométrage indiqué est en rapport avec l’importance et les conditions d’activité de la profession.

Apprécier l’importance du poste par rapport aux conditions d’exercice de la profession.

Autres frais de déplacement

Pour tous les adhérents : examiner l’importance des frais de déplacement autres que les frais de voiture.

Analyser le ratio frais de transport et déplacement/total des recettes.

Apprécier l’importance du poste par rapport aux conditions d’exercice de la profession.

Demander, pour les exercices en société, le détail de la quote-part des frais professionnels individuels.

Charges sociales personnelles

S’assurer qu’il s’agit bien des sommes versées dans le cadre d’un régime obligatoire de base ou complémentaire (compte tenu de la profession exercée et du bénéfice réalisé).

Pour les sociétés et groupements, la ligne correspondante n’a pas en principe à être servie.

Si elle est servie, s’assurer alors qu’il n’y a pas de double emploi en demandant aux associés de produire une copie de la note annexe jointe à la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) et donnant le détail de leurs frais professionnels individuels. 

Analyser le ratio charges sociales personnelles / bénéfice. 

Si les sommes paraissent supérieures aux normes, s’assurer qu’elles ne comprennent pas une assurance complémentaire ou d’autres charges non déductibles.

Vérifier, pour les cotisations facultatives (loi Madelin, etc.), que les conditions de déductibilité sont conformes au CGI.

Frais divers de gestion
(dont frais de réception)

Demander des précisions si certains postes de cette rubrique sont élevés eu égard à la profession.

S’assurer qu’ils ne sont pas évalués de manière forfaitaire.

Pour les médecins de secteur I ayant opté pour la déduction forfaitaire de 2 %, s’assurer que les dépenses couvertes par ce forfait ne font pas l’objet d’une double déduction dans une autre rubrique.

Pour le poste cotisations syndicales et professionnelles, s’assurer que ce poste ne comprend pas des cotisations à caractère privé.

Analyser le ratio FDG/ total des recettes.

Frais financiers

Demander le détail du poste s’il paraît élevé.

Mesurer l’évolution du poste sur 3 ans par rapport au bénéfice et aux recettes encaissées.

Rapprocher également avec le tableau des immobilisations. Une augmentation du poste doit correspondre en principe à une acquisition d’immobilisations.

Vérifier que les frais financiers ne sont pas dus à un excédent de prélèvements de l’adhérent.

Pertes diverses

Analyser la nature des charges déduites dans cette rubrique.

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT

Plus-value

Rapprocher avec le tableau de détermination des plus-values. Si cessions en cours d’année, existence de plus ou moins-values.

L’examen de la date et du prix d’acquisition, du montant des amortissements pratiqués, de la date et du prix de cession permet de déterminer la nature de la plus-value réalisée.

Rapprocher également avec le tableau des immobilisations de l’année précédente. Cette comparaison permet de connaître les biens qui ne figurent plus l’année N et qui peuvent avoir été vendus (biens non encore amortis ou apparition de biens de remplacement).

Assurer le suivi des deux années suivant la réintégration de la fraction des plus-values à court terme dont l’imposition est différée en examinant le poste “divers à réintégrer”.

Divers à réintégrer

S’assurer notamment de la présence des différentes réintégrations à caractère fiscal : amortissement non déductible, usage privé de véhicule, quote-part personnelle de certaines charges déduites sur la déclaration n° 2035 A (CERFA n° 11177), quote-part éventuelle de la CSG non déductible, quote-part éventuelle des cotisations sociales facultatives.

Bénéfice ou déficit de SCM

S’assurer que le montant est égal à celui de la n° 2036 (CERFA n° 11088).

Frais d’établissement

La ligne correspondante ne peut être servie en principe que pour les cinq premières années d‘activité.

Rapprocher avec les déclarations antérieures portant mention de “frais d’établissement” ; le montant porté doit en règle générale être identique.

Divers à déduire

En cas d’exonération, vérifier que les conditions prévues par le CGI sont respectées :

- pour les médecins conventionnés du secteur I, vérifier la cohérence du calcul de la déduction forfaitaire ;

- pour les autres postes, analyser la nature des autres charges déduites dans cette rubrique.

Bénéfice

Mesurer l’évolution sur 3 ans du bénéfice déclaré.

Rapprocher avec les recettes brutes et établir le ratio bénéfice/recettes.

Mesurer l’évolution de ce ratio sur 3 ans et rapprocher avec le ratio des adhérents exerçant dans des conditions voisines.

Balance sommaire de trésorerie professionnelle

Comparer les ressources et les emplois sur 3 ans :

- si R>E, situation a priori normale ;

- si E>R, des précisions doivent être demandées.

II. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires

L’objectif de cet examen est de :

- rapprocher les éléments portés sur la déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176) et sur les déclarations nos3310 CA3 (CERFA n° 10963) ou 3517 S CA12/CA12E (CERFA n° 11417) [pour le régime simplifié] ;

- détecter les incohérences ou anomalies apparentes tant sur les bases déclarées que sur la TVA collectée ;

- détecter les incohérences sur le montant global de la TVA déduite (par exemple respect des règles du prorata) et s’il y lieu :

- demander aux adhérents les précisions ou justifications selon les cas,

- faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire.

L’association doit demander à l’adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires au niveau de la base taxable, de la TVA collectée et de la TVA déduite.

Ainsi, l’association devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous.

A. 1er niveau de contrôle : vérification du régime et des modalités de l’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires

Examen des conditions d’imposition à la TVA

L’association doit :

- vérifier le régime d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires en fonction des informations disponibles dans la déclaration de résultats et les documents contenus dans le dossier de l’adhérent (activité assujettie ou non, options éventuelles, franchise en base, etc.) ;

- vérifier le caractère total ou partiel de l’assujettissement (contrôle du prorata le cas échéant) ;

- vérifier les conditions d’exonération (activité exonérée par nature, chiffre d’affaire inférieur au seuil d’imposition, etc.) ;

- vérifier la conformité des taux d’imposition de la TVA à la législation en vigueur ;

- vérifier si la déclaration de résultats est établie HT ou TVA incluse.

B. 2ème niveau de contrôle : rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires

L’association doit :

Base imposable

- rapprocher les montants portés dans les rubriques « recettes » de la déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176) avec les montants cumulés portés sur les déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à la même période fiscale (tenir compte du mode de présentation de la déclaration de résultat en HT ou en TTC) ;

- en cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et s’assurer du bien fondé des sommes éventuellement non portées sur les déclarations de chiffre d’affaires. Demander toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- analyser la ventilation des bases déclarées à la TVA : base taxable, base exonérée, livraison intracommunautaire, etc. et, en cas d’incohérence en fonction de la nature de l’activité, demander des explications sur les sommes non assujetties à la TVA.

TVA collectée

- vérifier que les taux pratiqués sont cohérents par rapport aux activités de l’adhérent et aux opérations déclarées ;

- porter une attention particulière sur les taux différents du taux normal ;

- vérifier que le montant de la TVA collectée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires est cohérent par rapport au total des recettes ;

- rapprocher le montant de la TVA collectée issu des déclarations de chiffre d’affaires avec les montants indiqués dans le cadre « TVA » de la déclaration n° 2035 B (CERFA n° 11178) ;

- en cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart en demandant toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications nécessaires.

TVA déductible

- vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations nos3310 CA3 (CERFA n° 10963) ou 3517 S CA12/CA12E (CERFA n° 11417) est cohérent par rapport aux montants des charges portés sur la déclaration n° 2035 A (CERFA n° 11177) ;

- pour réaliser ce contrôle global, l’association peut utiliser tous moyens à sa convenance. A titre d’exemple, la méthode d’approche globale qui suit peut être utilisée :

- déterminer le montant optimal de la base de la TVA déductible sur biens et services hors immobilisations :

+ Montant total des charges de la déclaration n° 2035 A

+ Montant des honoraires rétrocédés

- frais de personnel

- impôts et taxes

- primes d’assurances

- frais de véhicules

- autres frais de déplacement

- charges sociales personnelles

- frais de réception, de représentation et de congrès

- frais financiers

- pertes diverses

= Total de la base théorique susceptible de générer une TVA déductible,

- appliquer à cette base le taux normal de la TVA (sur le HT ou le TTC en fonction de la déclaration de résultats) pour obtenir un montant « théorique » de TVA déductible,

- appliquer à ce montant le coefficient de déduction de TVA en fonction du prorata pour les assujettis partiels. Le montant ainsi obtenu constitue le montant théorique maximum à déduire,

- rapprocher ce montant calculé avec le montant de la TVA effectivement déduite :

- si le montant de la TVA effectivement déduite est supérieur au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire,

- si le montant de la TVA effectivement déduite est inférieur de manière significative au montant calculé, demander les explications à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ;

- s’assurer que la TVA déduite au titre des biens immobilisés est cohérente par rapport au tableau des immobilisations ;

- porter une attention particulière sur le caractère non déductible de la TVA sur les véhicules de tourisme (acquisition, crédit bail, entretien, etc.).