Séries / Divisions :
BA - CHAMP, BNC - SECT
Texte :
Les propriétaires de chevaux de course ayant recours à un entraîneur salarié relèvent des bénéfices agricoles.
Il est toutefois admis à titre transitoire que les contribuables qui se seraient placés dans le régime des bénéfices non commerciaux au titre des revenus perçus en tant que propriétaires de chevaux de course entraînant leurs chevaux au moyen d’un entraîneur salarié, ne verront pas leurs revenus requalifiés en bénéfices agricoles. Sous réserve des jugements passés en force de chose jugée, cette solution vaut également pour les contrôles ou contentieux en cours.
Cette tolérance s'applique jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2013.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BA-CHAMP-10-20 : BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités équestres
BOI-BNC-SECT-60-10 : BNC - Régimes sectoriels - Propriétaires de chevaux de course non éleveurs, non entraîneurs, éleveurs sans sol
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale