Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-PVBMI-20-20

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun


1

En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les gains nets (plus-values et moins-values) de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI ou au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI.

10

Le présent chapitre est consacré à l'étude de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.

L'abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI est étudié au BOI-RPPM-PVBMI-20-30.

20

Le présent chapitre commente :

- le champ d'application de l'abattement (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10) ;

- les modalités d'application de l'abattement (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20).