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04/02/2015 : IF - Imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 81)

Séries / Divisions :

IF - TFNB, IF - TFB

Texte :

L'article 81 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie, à compter des impositions dues au titre de 2015, le régime des terrains de golf au regard des taxes foncières.

Jusqu'aux impositions dues au titre de 2014, les terrains de golf étaient passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils faisaient l'objet d'une exploitation commerciale et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas contraire.

A compter des impositions dues au titre de 2015, quelles que soient leurs conditions d'exploitation, les terrains de golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du troisième alinéa de l'article 1393 du code général des impôts (CGI) et, corrélativement, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI.

Pour la détermination de la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains de golf sont classés dans le onzième groupe de nature de culture ou de propriétés et relèvent des mêmes tarifs que les terrains de sports ne faisant pas l'objet d'une exploitation commerciale.

Les installations qui présentent le caractère de véritables constructions, telles que le club house, demeurent en revanche passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Actualité liée :

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Documents liés :

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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