Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TFB-10-160-40
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments situés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et affectés à un projet de recherche et développement


L'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a abrogé à compter du 1er janvier 2014 l'article 1383 F du code général des impôts (CGI) qui prévoyait une exonération facultative temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de cinq ans en faveur des établissements d'entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.

L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2018.

Par conséquent, à compter des impositions dues au titre de 2019, plus aucune entreprise ne peut se prévaloir du régime d’exonération de TFPB dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité.

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