Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
L'article 10 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réserve l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux produits à usage agricole utilisables en agriculture biologique.
Ainsi, sont éligibles au taux réduit de 10 % les engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.
Sont également éligibles au taux réduit de 10 %, les matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les autres engrais et amendements calcaires, le soufre, le sulfate de cuivre, les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre et la grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre relèvent dorénavant du taux normal.
Par ailleurs, les modalités d'application des taux réduits de TVA aux appâts et amorces pour la pêche sont clarifiées au § 30 du document lié.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale et produits à usage agricole
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale