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05/09/2014 : BIC - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net - Jurisprudence (CE, arrêt du 20 mars 2013 n° 347633)

Série / Division :

BIC - PTP

Texte :

Le Conseil d'État (CE, arrêt du 20 mars 2013 n° 347633, ECLI:FR:CESSR:2013:347633.20130320) a considéré que :

- l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé au cours d'un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d'assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l'imposition des bénéfices ;

- dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits pour le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).

En conséquence, le rescrit (RES n° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010) selon lequel, pour le calcul de la RSP, l'impôt sur les sociétés retenu s'entend obligatoirement après imputation de crédits et réductions d'impôt afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun, est rapporté.

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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