CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution – Procédure de restitution et obligations déclaratives - Demande de restitution
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Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable à l'aide d'un imprimé fourni par l'administration. Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Cet imprimé comprend notamment l'identité et l'adresse du demandeur, les impositions supportées et les revenus réalisés par le contribuable.
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Cette demande constitue une réclamation contentieuse, au sens de l'article L190 du livre des procédures fiscales (LPF) qui dispose que relèvent de la juridiction contentieuse les réclamations tendant à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
La restitution obtenue, le cas échéant, par le contribuable n'ouvre pas droit au versement d'intérêts moratoires, dès lors qu'elle ne répond pas aux conditions fixées par l'article L208 du LPF.
Toutefois, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la restitution ouvre droit au versement de tels intérêts lorsqu'elle intervient plus de six mois après la demande ou un premier refus (CE, arrêts n°s 207798, 207799 et 207800 du 20 octobre 2000).
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Les demandes de restitution doivent être déposées du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions prises en compte (premier alinéa du 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts (CGI)). Les contribuables disposent donc d'un an pour demander le bénéfice du droit à restitution.
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La demande de restitution doit être déposée au centre des finances publiques du lieu de l'habitation principale du contribuable au 1er janvier de l'année qui précède celle au titre de laquelle le droit à restitution est acquis.
Concernant les contribuables de nationalité française résidents de Monaco mentionnés au document BOI-CTX-BF-10-30-10, la demande doit être déposée au centre des finances publiques de Menton.
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Le contribuable n'est tenu de fournir aucun justificatif à l'appui de sa demande. Il doit toutefois fournir un relevé d'identité bancaire ou postal afin que la restitution soit effectuée par virement.
Les pièces justifiant des éléments mentionnés sur la demande de restitution doivent êtres conservées par le contribuable et présentées à l'administration, sur sa demande.
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Le mécanisme de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu à l'article 885 V bis du CGI n'est pas modifié. Les deux dispositifs peuvent, le cas échéant, s'appliquer successivement.