24/07/2014 : ENR - Exonération des sommes versées sur le fondement d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant - Rescrit (RES N°2014/03 du 24 juillet 2014)

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Série/Division :

ENR - DMTG

Texte :

En l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur le fondement de l'article 796-0 bis du CGI.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

Signataire du document lié :

Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité