10/10/2014 : TVA - Exonération de TVA des droits d'entrée aux réunions sportives effectivement soumis à l'impôt sur les spectacles

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Série - Divisions :

TVA - CHAMP, TVA - LIQ

Texte :

A compter du 1er janvier 2015 les droits d'entrée aux manifestations sportives qui ne sont pas effectivement soumis à l'impôt sur les spectacles, sont taxés à la TVA. Le taux de TVA applicable est le taux réduit de 5,5%.

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Signataire des documents liés :

Christian ECKERT, Secrétaire d'État chargé du Budget