Série / division :
IR - CHAMP
Texte :
En application du 4 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), les époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) font l'objet d'impositions distinctes dans certaines situations et, en particulier, lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
Cette règle s'applique aux personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts qui font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'elles ne vivent pas sous le même toit.
Par ailleurs, plusieurs précisions jurisprudentielles ont été apportées en ce qui concerne les conditions d'application des différents cas d'impositions distinctes.
Les commentaires relatifs aux situations d'impositions distinctes obligatoires des époux et partenaires de PACS sont complétés en ce sens.
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Document lié :
BOI-IR-CHAMP-20-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale