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18/11/2014 : CF - Sanction du non-respect des dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) - Amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts (CGI)

Série / Division :

CF - IOR

Texte :

Le I de l'article L. 47 A du LPF dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

L’article 23 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié la sanction prévue à l’article 1729 D du CGI.

Désormais, l'amende est égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

Les nouvelles dispositions de l’article 1729 D du CGI s’appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 10 août 2014.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-CF-IOR-60-40-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables

Signataire du document lié :

Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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