Série / Division :
TCA - FIN
Texte :
La date théorique de règlement-livraison, qui permet aux redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital d'opter pour une date d'exigibilité théorique sans tenir compte de suspens éventuels, est fixée au deuxième jour suivant la transaction pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2015. Les options en cours n'ont pas besoin d'être renouvelées.
Par ailleurs, il est précisé que l'exonération de taxe en faveur des opérations intragroupe et des opérations de restructuration bénéficie également aux groupes dont la tête, et le cas échéant un ou plusieurs membres, sont des personnes morales de droit public ne revêtant pas la forme de sociétés au sens de l'article 1832 du code civil.
Actualité (s) liée (s) :
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Documents liés :
BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application
BOI-TCA-FIN-10-20 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Exonérations
BOI-TCA-FIN-10-30 : TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Modalités de taxation
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale