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06/11/2014 : BIC - IS - Obligations déclaratives en matière de prix de transfert (CGI, art. 223 quinquies B)

Séries/Divisions :

BIC - BASE, IS - DECLA

Texte :

L'article 223 quinquies B du CGI prévoit une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert pour les entreprises établies en France mentionnées à l'article L. 13 AA du LPF.

La déclaration devra être réalisée au moyen du formulaire n° 2257-SD (CERFA n° 15221) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle, obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes

Signataire des documents liés :

Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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