Séries/Divisions :
BIC - BASE, IS - DECLA
Texte :
L'article 223 quinquies B du CGI prévoit une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert pour les entreprises établies en France mentionnées à l'article L. 13 AA du LPF.
La déclaration devra être réalisée au moyen du formulaire n° 2257-SD (CERFA n° 15221) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-BASE-80-10-20 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle, obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et
documents annexes
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal