IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Mise à jour des valeurs locatives - Actualisation - Majorations forfaitaires annuelles
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L'article 1518 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que, dans l'intervalle de deux actualisations, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers et recense ces évolutions annuelles.
Remarque : Ces majorations forfaitaires sont sans incidence pour le classement des exploitations de polyculture pour le calcul du bénéfice forfaitaire agricole à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.
(10 à 60)
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Dans les départements d'outre-mer, la majoration forfaitaire annuelle prévue pour 1981 n'a pas été appliquée (décret n° 81-263 du 18 mars 1981, art. 2). C'est donc seulement depuis 1982 que les valeurs locatives foncières des propriétés bâties et non bâties situées dans les départements d'outre-mer, autres que Mayotte, sont majorées forfaitairement chaque année en appliquant les coefficients prévus pour la métropole.
Ainsi pour le calcul des impôts directs locaux établis au titre de l'année N, les valeurs locatives foncières fixées à la date de référence du 1er janvier 1975 sont revalorisées forfaitairement par application des coefficients de majoration prévus pour les années 1982 à N par l'article 1518 bis du CGI.
Pour les propriétés bâties situées dans le département de Mayotte, la date de référence des évaluations foncières est fixée au 1er janvier 2012 conformément à l'article 333 A de l'annexe II du CGI et le coefficient de revalorisation forfaitaire annuel est applicable à compter des impositions dues au titre de 2015.
(90 à 100)