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26/12/2014 : INT - Élimination de la double imposition - Revenus de source étrangère - Précisions sur les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français

Série / Divisions : 

INT - DG, INT - CVB

Texte :

Afin de tenir compte du droit de l'Union européenne, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire pour l'application des dispositions afférentes à l'élimination de la double imposition dans les conventions fiscales signées par la France.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-INT-DG-20-20-100 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Élimination de la double imposition

BOI-INT-CVB-DZA-60 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Élimination des doubles impositions

BOI-INT-CVB-DEU-10-70 : INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés française

Signataire des document liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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