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24/12/2014 : INT- Convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière de successions - Incidence au 1er janvier 2015 de la dénonciation de la convention par la France le 17 juin 2014

Série / Division :

INT - CVB

Texte :

Par une note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément au paragraphe 2 de son article 6,  ladite convention cesse d'être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.

Le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014, a été publié au Journal officiel de la République française n° 0254 du 1er novembre 2014.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-INT-CVB-CHE : Conventions fiscales entre la France et la Suisse

BOI-INT-CVB-CHE-20 : Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur les successions

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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