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19/12/2014 : IS - Précision sur le régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation (CGI, art. 210 F) - Ventes des locaux en l'état futur d'achèvement

Série / Division :

IS - BASE

Texte :

L'article 210 F du code général des impôts (CGI) prévoit une imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation.

Une précision est apportée concernant l'appréciation de la rupture de l'engagement de transformation en cas de cession des locaux dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire mentionnée à l'article 1601-1 du code civil (conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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