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19/12/2014 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux - Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) conditionne le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.

L'article 46 AX de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI liste les catégories de travaux pour lesquels l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils est soumise au respect de critères de qualification. Il précise que l'entreprise réalisant les travaux doit être titulaire d'un signe de qualité afférent aux travaux pour justifier du respect de ces critères de qualification.

Sous réserve de dispositions transitoires, ces nouvelles conditions d'application du crédit d'impôt s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 1er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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