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04/02/2015 : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 66)

Séries / Divisions : 

BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE

Texte :

L'article 66 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2017, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.

De plus, il actualise les références aux règlements européens mentionnés à l'article 44 duodecies du CGI, à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI. Le bénéfice de ces dispositifs d'exonérations fiscales est subordonné :

- au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

- ou, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations éligibles dans une zone d'aide à finalité régionale, au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonération des activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération facultative temporaire en faveur des extensions ou créations d'établissement dans les bassins d'emploi à redynamiser

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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