Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45
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TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances de protection juridique


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Le 5° ter de l'article 1001 du code général des impôts (CGI) prévoit que les assurances de protection juridique définies à l'article L. 127-1 du code des assurances et à l'article L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré suite à un accident sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurances au taux de 11,6 %.

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Sont considérées comme ayant pour objet principal de prendre en charge la défense pénale et le recours suite à un accident (DPRSA), les assurances de protection juridique pour lesquelles la fraction de la prime afférente à la DPRSA représente au moins 50 % du total de la prime garantie protection juridique. Ces assurances continuent donc de bénéficier du taux de droit commun de 9 %.

A contrario, la prime afférente aux assurances de protection juridique qui ne répondent pas à cette condition est intégralement soumise au taux majoré.

Cette disposition s’applique aux primes échues à compter du 1er janvier 2015.