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26/02/2015 : IF - Recentrage de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31)

Série / Division :

IF - TFNB

Texte :

L'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a recentré la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles sur les zones marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et de la demande de logement.

Cette majoration de plein droit prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), qui incite à libérer l'offre de foncier constructible, s'applique à compter de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de 2015 dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévu au I de l'article 232 du CGI et dans celui de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface défini au premier alinéa du I de l'article 234 du CGI.

Les autres communes peuvent instituer la majoration sur délibération prévue au B du II de l'article 1396 du CGI.

Corrélativement, par dérogation à l'article 1639 A bis du CGI, les communes exclues du périmètre de la majoration de plein droit peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration sur délibération au titre des impositions dues à compter de 2015.

Par ailleurs, par dérogation au C du II de l'article 1396 du CGI, la date limite de communication à l'administration de la liste des terrains constructibles dont la valeur locative est majorée à compter des impositions dues au titre de 2015 est reportée au 28 février 2015.

Enfin, des précisions doctrinales sont apportées pour tenir compte de la consultation du public sur les commentaires de la majoration de la valeur des terrains constructibles publiés le 27 juin 2014.

Actualité liée :

27/06/2014 : IF - Consultation publique - Majoration de la valeur locative des terrains constructibles

Documents liés :

BOI-IF-TFNB-20-10-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles

BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles - Majoration de plein droit

BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Cas des terrains constructibles - Majoration sur délibération

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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