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23/02/2015 : RFPI - Modification des taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI applicables aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 60) (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014)

Série / Division :

RFPI - PVINR

Texte :

Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits portant sur de tels biens et de parts, d'actions ou d'autres droits dans des sociétés ou organismes, qu'elle qu'en soit la forme, à prépondérance immobilière française sont soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI).

Pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2015, l'article 60 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a étendu le bénéfice du taux de 19 %, applicable aux personnes physiques résidentes d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l’Espace économique européen (EEE), aux personnes physiques domiciliées dans un Etat tiers à l'UE ou l'EEE.

Le taux applicable aux personnes morales, fixé à 33,1/3 %, reste inchangé.

Enfin, compte tenu de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de l'article 60 précité de la loi de finances rectificative pour 2014 (décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014), le taux de 75 %, applicable aux plus-values réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du CGI, est supprimé.

Actualité liée :

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Document lié : 

BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - PVINR - Taux du prélèvement

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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