Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000236

LETTRE - CF - Modèle de demande du bénéfice de la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge (LPF, art. L. 62 A)


En application des dispositions de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales, la société........................(1) demande que les sommes qualifiées de revenus distribués et afférentes aux rectifications proposées par le service de contrôle ne soient pas soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. Cette demande concerne les revenus réputés distribués suivants :

Période

Rectifications proposées /
revenus réputés distribués

Retenues à la source

Pénalités sur retenue
à la source

Exercice du ..../..../.........
au ..../..../.........

Exercice du ..../..../........
au ..../..../........

Exercice du ..../..../........
au ..../..../........

La société.................... accepte sans réserve les rectifications mentionnées ci-dessus ainsi que les pénalités y afférentes.

Par ailleurs, les sommes qualifiées de revenus distribués seront rapatriées au profit de la société..................... dans un délai de 60 jours à compter de la date d'accusé de réception de la présente par l'administration. Ce rapatriement prendra la forme d'un versement effectif dans les caisses sociales de l'entreprise ou de la minoration d'une dette dont l'entreprise serait débitrice envers la société étrangère bénéficiaire de la distribution.

Afin de justifier de ce rapatriement, la société.......................... s'engage à transmettre à l'administration, dans un délai de 60 jours à compter de l'accusé de réception de la présente :

- un extrait du relevé de compte bancaire mentionnant le versement effectif des fonds ;

- un extrait de la comptabilité décrivant le crédit du compte bancaire permettant d'identifier clairement l'origine, la nature et le montant du versement effectué et/ou de la dette faisant l'objet d'une minoration.

A.................., le......................

Qualité du signataire :

Signature

(1) Indiquer la raison sociale de la société et l'adresse de son siège social