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08/06/2015 : CF - PAT - ANNX - Extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (CGI, art. 1731 bis) (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 100 et loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 60)

Séries / Divisions :

CF - INF, PAT - ISF, ANNX

Texte :

Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l'article 100 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 étend le champ d'application de la sanction définie à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) qui prive les contribuables convaincus de manquements graves de la faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la fraction des déficits constatés à l'impôt sur le revenu.

Cette non-imputation est étendue aux rehaussements et droits assortis des majorations de 40 % et de 80 % prévues à l'article 1758 du CGI ou lorsqu'il est fait application de l'amende prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, c'est-à-dire aux cas de transfert de fonds non déclarés en provenance ou à destination de l'étranger (CGI, art. 1649 quater A), y compris ceux effectués par l'intermédiaire de comptes bancaires (CGI, art. 1649 A) ou de contrats d'assurance-vie (CGI, art. 1649 AA) non déclarés à l'administration fiscale, ainsi que ceux provenant de certaines activités occultes ou illégales (CGI, art. 1649 quater-0 B bis).

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Par ailleurs, l'article 60 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière étend le champ d'application de ce même article 1731 bis du CGI aux situations où le 5 de l'article 1728 du CGI s'applique.

Cette disposition s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-CF-INF : CF - Infractions et sanctions

BOI-CF-INF-20-10-30 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves

BOI-PAT-ISF-60-20 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables

BOI-ANNX-000277 : ANNEXE - CF - Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration ou défaut de déclaration de transferts de capitaux

Signataire des documents liés : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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