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18/06/2015 : CF - Mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

Séries / Divisions :

CF - INF, CF - PGR

Texte :

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.

Les modalités de mises en œuvre de ces dispositions législatives ont été précisées par la circulaire du 22 mai 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale, commune à la DGFiP et à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice.

Le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale est donc renforcé au moyen des mesures suivantes :

- la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d'un renforcement des sanctions pénales encourues (CGI, art. 1741, al. 2 à 7) ;

- la création d'un régime de repentis (CGI, art. 1741, al. 11);

- l'élargissement du champ de la "police fiscale" à toutes les fraudes fiscales en lien avec un compte ouvert ou un contrat souscrit à l'étranger,  qu'il soit déclaré ou non (LPF, art. L. 228) ;

- l'allongement de trois à six ans du délai de prescription pénale de la fraude fiscale (LPF, art. L. 230) ;

- la simplification du dépôt des plaintes en cas de fraudes fiscales connexes, commises par des contribuables établis dans des départements différents, qui pourra désormais être réalisé par un seul service (LPF, art. L. 229) ;

- la modification de la composition de la Commission des infractions fiscales (CGI, art. 1741 A).

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Signataire des documents liés :

Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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