RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite
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En application du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500 000 €.
Remarque : Les parts ou actions de sociétés sont désignées dans le présent document sous le terme « titres ».
Par ailleurs, en application du 2 du I de l'article 150-0 D ter du CGI, le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession de ces titres ou droits, est réduit de ce même abattement fixe, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession.
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Cet abattement est applicable pour la seule détermination de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus sur le montant du gain net imposable sans application dudit abattement.
Remarque : Contrairement au dispositif d’abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30) qui n’est applicable, toutes conditions remplies, que si le gain concerné est imposé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, le dispositif d’abattement fixe est applicable quelle que soit la modalité d’imposition de ce gain à l’impôt sur le revenu (imposition forfaitaire ou imposition selon le barème progressif ; BOI-RPPM-PVBMI-30-20).
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Conformément au premier alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.
Remarque : En application du second alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2018-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le complément de prix perçu à compter du 1er janvier 2018 et afférent à une cession antérieure à cette même date pour laquelle s'est appliqué l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est réduit, le cas échéant, de la fraction d'abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession. Dans ce cas, l'abattement proportionnel pour durée de détention mentionné au 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ne s'applique pas au reliquat de gain net imposable. Cet abattement proportionnel peut toutefois s'appliquer lorsque le contribuable renonce au bénéfice de l'abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. Pour plus de précisions sur les conditions d'application de l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI ou de l'abattement proportionnel pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter respectivement au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-30. Il convient également de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20.
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Le présent chapitre traite successivement :
- du champ et des conditions d'application de l'abattement fixe (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10) ;
- des modalités d'application de cet abattement fixe (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20).
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Les obligations déclaratives tenant à l'application de l'abattement fixe sont commentées au II § 50 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10.