24/04/2019 : BIC - Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques - Précision relative à la condition de localisation pour les logements neufs ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 185)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

En application de l'article 185 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la condition de localisation des logements neufs dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant ne s'applique pas aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière signé avant le 1^er janvier 2020.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-RICI-10-140 : BIC -  Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques.

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale