TVA - Précisions relatives au champ d'application du régime de la marge pour les prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels (CGI, art. 259 A, 8° ; CGI, art. 266, 1-e)

Série / Division :

TVA - CHAMP

Texte :

Des précisions sont apportées sur l'application du régime particulier des agences de voyages (régime de la marge bénéficiaire) s'agissant des prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels (code général des impôts [CGI], art. 259 A, 8° ; CGI, art. 266, 1-e).

Ces précisions n'ont pas d'incidence sur les nouveaux commentaires publiés le 29 janvier 2020 figurant au I-B § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 relatifs à la modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

11/03/2020 : TVA - Précisions relatives au champ d'application du régime de la marge pour les prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels (CGI, art. 259 A, 8° ; CGI, art. 266, 1-e)