Série / Division :
IF - AUT
Texte :
L'article 59 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie l'article 1600 du code général des impôts (CGI) afin de tirer les conséquences des nouvelles modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) introduites par la loi relative à à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE). En application de ces dispositions, CCI France devient le seul affectataire de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) qui est constituée de deux contributions : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Par ailleurs, compte tenu de cette affectation unique, il est prévu un taux unique national de taxe additionnelle à la CFE, fixé par la loi à 0,89% à compter de 2023. Pendant une période transitoire de trois ans, des taux différenciés continueront à s'appliquer afin de converger vers le taux national en 2023. Cette trajectoire entraine une baisse totale d'imposition de 380 millions d’euros d’ici 2023.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-AUT-10 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale