Séries / Division :
TVA - LIQ ; RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur le taux de TVA applicable aux dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule (code général des impôts (CGI), ann. IV, art. 30-0 B) qui bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu au c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI.
Cela concerne également les systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant aux engins de déplacement personnel motorisés tels qu’une trottinette électrique.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées
BOI-RES-000074 : RESCRIT - TVA - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique
Signataire des documents liés :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale