RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Modalités d'entrée en vigueur

Question :

Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur des commentaires publiées le 6 novembre 2020 au § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 qui rapportent la tolérance administrative par laquelle il était admis, pour l'application du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, que les loueurs de courte et de longue durée de bateau à des fins de voyage d'agrément appliquent une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France ?

Réponse :

La publication des commentaires au § 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 qui remettent en cause une tolérance doctrinale opposable à l'administration étant intervenue le 6 novembre 2020, les commentaires antérieurs à la publication du 6 novembre 2020 restent applicables aux contrats qui ont été conclus avant cette date.

Par ailleurs, au vu du contexte économique, tout contrat signé au plus tard le 30 novembre 2020 pour lequel était déjà signé un bon de commande à la date de la publication du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 (6 novembre 2020) pourra également continuer à bénéficier de la doctrine rapportée.

En dehors de ces situations, les nouvelles modalités de détermination de la part des loyers taxables en France s'appliquent de plein droit.

Document lié :

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties