REC - GAR ; REC - EVTS
Texte :
Le Conseil d'Etat a considéré que les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article 1756 du CGI sont celles dont l'avis de mise en recouvrement a été notifié avant l'ouverture de cette procédure (CE, décision du 30 septembre 2019, n° 415333).
Actualité liée :
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Signataire du documents liés :
Carine Bernard, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement