Séries / Divisions :
REC - EVTS ; CTX - GCX
Texte :
L'article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a modifié l'article L. 741-2 du code de la consommation (C. consom.) et l'article L. 742-22 du C. consom..
Désormais, les dettes fiscales professionnelles pouvant s’inscrire dans le cadre d’un plan de règlement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, peuvent faire l’objet d’un effacement en matière de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Par ailleurs, les commentaires relatifs à la commission de surendettement des particuliers sont actualisés. L'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle instaure d'une part la suppression de l'homologation par le juge d'instance des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et des mesures imposées sans effacement ou avec effacement partiel et d'autre part l'allongement du délai de contestation de quinze à trente jours à compter de la notification.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique limite la phase de conciliation aux dossiers avec bien immobilier et prévoit l'accord tacite des créanciers une fois écoulé un délai de trente jours à compter de la notification par la commission de surendettement de l'état du passif déclaré par le débiteur.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-REC-EVTS-10-10-20 : REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures amiables - Procédure de surendettement
BOI-REC-EVTS-30-20 : REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Prescription de l'action en recouvrement - Modification du délai de prescription
BOI-CTX-GCX-10-30-30-30 : CTX - Juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transactions, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Modalités d'instruction - Intervention de la commission de surendettement des particuliers
Signataires des documents liés :
Carine Bernard et Séverine Reymund, cheffes du bureau droit et outils du recouvrement