Série / Division :
INT - CVB
Texte :
La convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 7 juillet 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie (décret n° 2001-406 du 2 mai 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997) contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole. Elle permet notamment l'application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées par la Lituanie avec des États tiers membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
À la suite de la signature par la Lituanie d’une convention fiscale avec le Japon le 13 juillet 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l‘autre État contractant, sont imposables exclusivement dans cet autre État. Par ailleurs, le champ des redevances couvertes par ces stipulations est restreint.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-INT-CVB-LTU : INT - Convention fiscale entre la France et la Lituanie
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale