Série / Division :
INT - CVB
Texte :
La doctrine administrative accentuant sans fondement légal les effets des crédits d'impôt forfaitaires prévus par les conventions fiscales avec certains États est rapportée. Des précisions sont par ailleurs apportées sur les modalités d'élimination des doubles impositions internationales dans le cadre de ces conventions.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale