Séries / Divisions :
IR - BASE ; IR - PAS ; BA - REG ; BA - BASE ; BNC - CHAMP ; BNC - BASE ; BNC - SECT ; BNC - DECLA ; BIC - BASE ; DJC - OA ; DJC - EXPC
Texte :
Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non-commerciaux, ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition, sont majorés de 25 % lorsque leurs titulaires :
- ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé, ou assimilés, directement, ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ;
- ne font pas non plus appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l'article 1649 quater L et de l'article 1649 quater M du CGI ;
- ne font pas non plus appel à un certificateur à l’étranger, autorisé à ce titre par l’administration fiscale, et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l’article 1649 quater N du CGI, pour les seuls revenus de source étrangère provenant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une suppression progressive de cette majoration sur trois ans :
- pour l'imposition des revenus de l'année 2020, la majoration est fixée à 20 % ;
- pour l'imposition des revenus de l'année 2021, la majoration est fixée à 15 % ;
- pour l'imposition des revenus de l'année 2022, la majoration est fixée à 10 % ;
- à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, la majoration est supprimée.
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale