IS - Élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 18)

Série / Division :

IS - LIQ

Texte :

L'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, le bénéfice du taux réduit d'imposition de 15 % est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 000 000 € (contre 7 630 000 € antérieurement). Les autres conditions d'application de ce régime ne sont pas modifiées.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

03/03/2021 : IS - Élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 18)