RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Recettes prises en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film

Question :

Le crédit d’impôt cinéma prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) est-il une composante des recettes d’un film à retenir pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur ce film ?

Réponse :

Les producteurs de films cinématographiques sont autorisés à pratiquer un amortissement accéléré des droits qu’ils détiennent sur les films suivant un régime spécial d’affectation des recettes précisé au III § 100 et suivants du BOI-BIC-AMT-20-40-60-10.

Ce régime spécial permet d’amortir les droits détenus sur chaque film produit à hauteur des recettes nettes provenant de son exploitation au cours de l’exercice, indépendamment de sa durée probable d’exploitation au sein de l’entreprise. Les recettes nettes sont déterminées en déduisant des recettes brutes d’une part, les charges se rapportant directement au film considéré (commissions aux distributeurs, notamment) et, d’autre part, une quote-part des autres dépenses d’exploitation fixée par voie de répartition de ces dépenses entre les divers films au prorata de leurs recettes brutes, diminuées des charges directes.

Les recettes s’entendent des seules recettes tirées des droits exclusifs d’exploitation du film. Le crédit d’impôt cinéma prévu à l’article 220 sexies du CGI ne peut pas être considéré comme une composante des recettes du film et ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul de l’amortissement.

Le fait que le protocole d’accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010, repris en annexe de l’arrêté du 7 février 2011 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique, assimile le crédit d’impôt cinéma à des recettes est une des modalités de répartition de la valeur entre producteurs et auteurs retenue par ce protocole et propre à ce dernier. Cette méthode n’a aucune incidence sur le calcul de l’amortissement fiscal spécial des droits détenus par un producteur sur un film.

Document lié :

BOI-BIC-AMT-20-40-60-10 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Solutions particulières admises dans les secteurs aéronautique, maritime, du cinéma et des œuvres audiovisuelles