30/03/2021 : IF - TFB - Modulation du taux de l'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 128)

Série / Division :

IF - TFPB

Texte :

L’article 128 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer librement, à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 %, le taux initialement fixé à 30 % de l'abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 octies du code général des impôts (CGI) en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues de l'article L. 255-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 255-19 du CCH.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2021.

Les délibérations qui ont institué l'abattement au taux de 30 % votées en application de l’article 1388 octies du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020, restent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées.

L’article 128 de la loi n° 2020-1721 prévoit que les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'abattement prévu à l'article 1388 octies du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, continuent à en bénéficier dans les conditions prévues à l'article 1388 octies du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 pour la durée restant à courir.

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