Séries / Divisions :
BA-REG ; BA-BASE ; BIC-PVMV
Texte :
L'article 11 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abaisse de cinq à trois le coefficient multiplicateur prévu au VI de l’article 69 du CGI, applicables aux recettes agricoles des exploitants réalisant des opérations d’élevage ou de culture pour le compte de tiers (à façon) pour la détermination du régime d’imposition ainsi que du régime d’exonération sous conditions de recettes des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du CGI.
Le nouveau coefficient s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes pour les exploitants soumis au régime des micro-exploitations, ou au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 pour les exploitants relevant d'un régime réel d'imposition.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BA-REG-10-20-20 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Cas particuliers
BOI-BA-BASE-20-20-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale